Termes et conditions

1-INTRODUCTION

Bienvenue chez Ruka, l’application mobile qui vous permet de trouver les meilleurs professionnels pour vos petits travaux de réparation à domicile.

En quelques clics, faites votre demande et préparez-vous à accueillir notre professionnel chez vous ou dans votre local de travail.

Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») avant de télécharger, d’installer ou d’utiliser le service détenu et exploité par Ruka Technologies (« nous » ou « notre »). En téléchargeant, en installant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être liés par les présentes Conditions d’utilisation et Politique de confidentialité deRuka Technologies.

En cas de désaccord avec les présentes Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisés à télécharger, installer ou utiliser le service.

Les présentes Conditions générales (« Conditions générales ») contiennent des informations sur Ruka Technologies (définie ci-après comme « Ruka Technologies» et également désignée ci-après comme « nous », « notre » ou « le nôtre », comme le contexte l’exige) et forment l’accord juridique entre vous et nous pour l’utilisation du site web ou de l’application de l’utilisateur. Veuillez lire attentivement le présent document et le consulter régulièrement car nous pouvons mettre à jour et modifier les présentes Conditions générales de temps à autre sans préavis.

2-COMMENT LE SERVICE FONCTIONNE

Ruka Technologies fournit des applications mobiles et une technologie d’application web qui relie les utilisateurs (« vous » ou les « UTILISATEURS ») ayant besoin de faire réaliser des services à domicile, avec des prestataires de services prêts à effectuer ces missions («PRESTATAIRES DE SERVICES»).

Ruka Technologies et par la nature de son activité, exclut toute responsabilité juridique, fiscale et sociale quant à l’activité des prestataires de services.

Vous vous connectez avec les utilisateurs ou les prestataires de services en réservant des missions sur l’application mobile ou manuellement via l’application web par l’administrateur Ruka Technologies. Ensuite, elles sont attribuées aux utilisateurs et aux prestataires de services opérant dans votre zone géographique et dont les services correspondent à vos exigences via l’application web de l’administrateur Ruka Technologies ou l’application mobile du prestataire de services.

Une fois la mission sélectionnée, les « UTILISATEURS » paieront via l’application mobile Ruka les frais de la prestation pour ensuite lancer la demande.

Le paiement de ce service n’est en aucun cas lié à Ruka Technologies et Ruka Technologies n’est pas responsable d’une quelconque action en justice entre les « UTILISATEURS » et le « PRESTATAIRE DE SERVICES ».

Ruka Technologies n’est pas un employeur de prestataires de services ni une agence contractante et agit uniquement à titre de facilitateur de la transaction de service entre les utilisateurs et le prestataire de services en exploitant le site web ou l’application de l’utilisateur et le site web ou l’application du prestataire de services.

Il n’existe aucun contrat entre Ruka Technologies et les utilisateurs pour l’accomplissement des missions. Ruka Technologies n’a aucun contrôle sur la conduite des prestataires de services ou sur la réalisation satisfaisante d’une mission, qui est uniquement déterminée entre les parties.

Vous reconnaissez que lorsque vous réservez une mission sur l’application de l’utilisateur ou manuellement via l’application web de l’administrateur, vous concluez un contrat direct avec le prestataire de services. Les termes du contrat conclu sont énoncés ci-dessous. Toutefois, l’utilisateur et le prestataire de services sont libres d’adapter ou de modifier les conditions comme ils l’entendent par un accord mutuel et exprès.

Ruka Technologies n’est pas partie à des ententes conclues entre vous et les prestataires de services.

C’est une condition d’utilisation de l’application mobile de l’utilisateur ou du prestataire de services que vous reconnaissiez avoir un contrôle complet sur votre propre conduite et que Ruka Technologies décline toute responsabilité à cet égard.

3-DÉFINITIONS

Dans le présent accord, les termes suivants ont le sens défini ci-après :

• • « Compte », désigne votre compte auprès de Ruka Technologies qui est créé en s’inscrivant et en fournissant certains détails obligatoires au cours du processus d’inscription.

• • « Paiement supplémentaire » désigne le paiement dû au prestataire de services à l’égard des travaux supplémentaires et/ou des coûts et dépenses.

• • « Services supplémentaires » désigne les autres services distincts de la mission et autres que ceux requis pour l’accomplir.

• • « Travail supplémentaire » désigne le travail que le prestataire de services estime nécessaire pour mener à bien la mission mais qui dépasse la mission d’origine réservée sur l’application mobile de l’utilisateur ou manuellement par l’administrateur via l’application web.

• • «Ruka Technologies» désigne Ruka Technologies Inc, activité commerciale d’une société immatriculée au Canada.

• • « Coûts et dépenses » désigne les coûts et les dépenses engagés par un utilisateur ou prestataire de services pour acquérir des matériaux, des pièces et/ou des fournitures (mais afin d’éviter toute ambiguïté, pas des outils) qui sont, du point-de-vue de l’utilisateur ou du prestataire de services, nécessaires à la réalisation de la mission et qui ne sont pas compris dans les frais indiqués au moment de la réservation de la mission.

• • « Application web ou Application de l’utilisateur » désigne toute application web ou application mobile ou autre interface qui est : la propriété de Ruka Technologies (y-compris, mais sans s’y limiter www.getruka.com) ; exploité sur la base de la marque blanche par Ruka Technologies; ou propulsé ou géré par Ruka Technologies, (Chacun tel que modifié et / ou mis à jour par nous de temps en temps) dans le but de vous permettre de réserver des missions et de vous connecter aux prestataires de services.

• • « Différend » désigne un désaccord entre l’utilisateur et un prestataire de services indiquant qu’une mission n’a pas été décrite ni réalisée de façon satisfaisante.

• • « Mission » désigne le travail demandé par l’utilisateur sur l’application web ou l’application de l’utilisateur.

• • « Parties » désigne conjointement l’utilisateur et le prestataire de services.

• • « Locaux » désigne vos locaux où la mission est accomplie.

• • « Site web ou application du prestataire de services » désigne tout application web ou application mobile ou autre interface qui est :

a) la propriété de Ruka Technologies;

b) exploité sur la base de la marque blanche par Ruka Technologies; ou

c) propulsé ou géré par Ruka Technologies,

(Chacun tel que modifié et/ou mis à jour par nous de temps en temps) dans le but de permettre aux prestataires de services d’être informés, et d’accepter, des missions réservées par les utilisateurs.

Les termes définis auront la même signification s’ils apparaissent au singulier, pluriel, masculin ou féminin ou comme le contexte l’exige.

Les titres de clauses sont uniquement insérés pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions générales.

4-UTILISATION DE L’APPLICATION DE L’UTILISATEUR

L’objectif essentiel de l’application de l’utilisateur, est de vous permettre de réserver des missions et de vous connecter avec des prestataires de services dûment qualifiés afin de mener à bien ces missions.

L’application de l’utilisateur ne doit pas être utilisée par quiconque n’ayant pas l’intention de parcourir les services et de réserver une mission. Vous acceptez donc qu’en aucun cas vous n’utiliserez l’application à d’autres fins que de réserver une mission ou de parcourir les services de bonne foi dans le but de réserver une mission à ce moment ou dans le futur.

Nous ne garantissons pas qu’aucune partie de l’application de l’utilisateur ne fonctionne sans interruption ou sans erreur et nous n’acceptons aucune responsabilité pour la perte ou les dommages causés par une interruption ou une erreur dans toute partie de l’application de l’utilisateur.

En tant qu’utilisateur utilisant l’application de l’utilisateur, vous :

devez être âgé(e) d’au moins 18 ans;

devez accepter :

a) de vous inscrire, de créer un compte et d’utiliser notre application de l’utilisateur pour votre usage personnel ou professionnel uniquement ;

b) de ne pas autoriser les autres à utiliser votre compte et vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte à une autre personne ou entité ;

c) d’enregistrer un seul compte par personne physique ou morale ; et d’être responsable de la confidentialité des informations d’inscription (y compris votre mot de passe).

Nous nous réservons le droit de :

• • refuser de fournir un accès à l’application de l’utilisateur à toute personne, entreprise ou autre entité, à tout moment, sans explication, conséquence ni responsabilité ;

• • retirer un service de l’application de l’utilisateur, sans obligation de donner un quelconque préavis. Ruka Technologies ne pourra être tenu responsable des pertes, coûts ou dépenses découlant de ce refus ou de cette suppression.

Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de l’application de l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, à tout risque associé à l’interaction avec d’autres personnes.

Vous reconnaissez que Ruka Technologies n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des informations qui vous sont fournies par les autres personnes et qu’il vous appartient de confirmer ces informations pour votre propre satisfaction avant de coopérer avec eux.

Alors que Ruka Technologies prend des précautions raisonnables pour filtrer les prestataires de services, vous êtes seul(e) responsable, quant à la prise de précautions de sécurité appropriées en rapport avec votre utilisation de l’application de l’utilisateur et l’engagement d’un prestataire de services.

Vous acceptez de ne pas utiliser le site web ou l’application de l’utilisateur de manière illégale et en particulier, vous ne devez pas :

diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou porter atteinte de quelque autre manière que ce soit, aux droits légaux (y compris les droits à la vie privée et à la publicité) d’autrui;

publier, réserver, télécharger, distribuer ou diffuser (« poster ») des informations inappropriées, diffamatoires, abusives, attentatoires, obscènes, discriminatoires ou par ailleurs illégales;

poster toute information qui enfreindrait un brevet, une marque déposée, un droit d’auteur, un secret commercial ou un autre droit de propriété de toute personne;

faire en sorte que l’application de l’utilisateur en tout ou partie de celui-ci soit interrompue, endommagée, rendue moins efficace ou faire en sorte que l’efficacité ou la fonctionnalité du de l’application soit affectée de quelque façon que ce soit ; ou

restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter de l’application de l’utilisateur.

Alors que nous prenons des mesures pour empêcher l’utilisation abusive de nos systèmes, nous ne pouvons garantir que l’application sera exempte de virus ou autre code ou contenu malicieux et déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages causés par la transmission de ce contenu ou code.

5-OUVERTURE D’UN COMPTE ET INSCRIPTION À L’APPLICATION

Afin de réserver une mission, vous devez vous inscrire en tant qu’utilisateur via l’application de l’utilisateur qui est disponible en téléchargement gratuit sur iOS App Store / Android Play Store, accessible via le site web Ruka Technologies.

En menant à bien le processus d’inscription, il vous sera demandé de fournir des détails, y compris, sans toutefois s’y limiter, vos nom complet, adresse électronique / email et numéro de téléphone.

Vous garantissez que les informations que vous fournissez pendant le processus d’inscription et lors de l’utilisation de l’application de l’utilisateur sont vraies, qu’elles vous concernent et sont entièrement exactes.

Vous êtes responsable et assumez la responsabilité de toutes les informations que vous téléchargez. Les détails sur la façon dont Ruka Technologies peut utiliser les informations et le contenu sont fournis dans la politique de confidentialité. Ruka Technologies se réserve le droit, _sans toutefois y être tenue_, de surveiller les informations soumises aux applications de l’utilisateur ainsi qu’au prestataire de services, et de supprimer toute information ou tout matériel qui, de notre seule opinion, enfreindraient toute loi applicable. Par exemple : sur la lettre ou l’esprit des présentes Conditions générales, ou à la demande d’un tiers.

6-RÉSERVATION DES MISSIONS

Vous pouvez utiliser notre application de l’utilisateur pour réserver une mission. Les tarifs du service seront fournis par « Ruka Technologies», à la mission. Chaque mission correspond à un estimé avec un prix minimum et maximum pour la mission par « Ruka Technologies», et il est de votre responsabilité de vérifier ce prix afin de confirmer la demande.

Lors de la réservation d’une mission, vous vous assurerez de sélectionner le bon service souhaité concernant le travail à effectuer.

Les utilisateurs sont censés fournir aux prestataires de services qui proposent un service de nettoyage tous les produits de nettoyage, serpillère et aspirateur et d’autres arrangements raisonnables peuvent-être faits pour d’autres métiers.

Au moment où vous sélectionnez une mission sur l’application de l’utilisateur, vous êtes responsable d’effectuer le paiement directement via l’application Mobile à l’aide de la méthode de paiement directe par carte bancaire. Le prélèvement du montant exact sera effectué, après la fin de la mission par le prestataire du service.

7-REALISATION DES MISSIONS

Ruka Technologies fournira aux prestataires de services relevant de votre zone géographique, et avertis de la mission que vous avez réservée, les détails de la mission et l’adresse complète de votre demande pour qu’elle soit effectuée.

Vos coordonnées resteront confidentielles jusqu’à ce qu’un prestataire de services accepte votre mission et soit à cinq (5) minutes de chez vous.

Un prestataire de services peut accepter ou rejeter la mission et nous ne garantissons pas que vous receviez une réponse à une mission réservée ou que des réponses répondront aux exigences que vous avez spécifiées.

Nous vous informerons s’il n’y a pas de prestataire de services approprié travaillant dans votre zone et qui soit capable de mener à bien votre mission. À partir du moment où un prestataire de services accepte la mission, les informations vous concernant (y compris le nom et les détails des locaux) lui seront fournies.

L’application mobile Ruka fournira une estimation automatique de l’heure d’arrivée.

Ruka Technologies et le prestataire de services se réservent chacun le droit de proposer d’autres dates et créneaux horaires si le prestataire de services est incapable de se conformer aux exigences initiales de votre mission.

La fourniture d’une mission à une date antérieure à celle disponible sur le site web ou sur l’application de l’utilisateur lors de la réservation d’une mission est soumise à disponibilité(s), fonction de l’agenda pré-établi des prestataires de services.

Ruka Technologies n’assume aucune responsabilité dans le cas où un prestataire de services ayant accepté la mission serait incapable ou refuserait de remplir la mission à l’heure demandée.

Dans le cas où :

Vous ne donneriez pas d’informations complètes au moment de réserver une mission ou advenant le cas où le prestataire de services serait raisonnablement incapable d’évaluer les exigences de la mission à distance, alors ce dernier pourrait  à l’arrivée dans les locaux, estimer qu’un travail supplémentaire sera requis pour que la mission soit réalisée.

Dans ces circonstances, l’utilisateur et le prestataire de services doivent convenir de la portée de ce travail supplémentaire et de sa rémunération avant de commencer tout travail nécessaire à la réalisation de la mission;

Ou

Si un prestataire de services engage des coûts et dépenses supplémentaires, ils conviendront de cela à l’avance avec vous et vous serez tenu(e) de payer pour ces coûts et dépenses sur la modification du prix via l’Application Mobile Ruka.

Les paiements de frais supplémentaires peuvent-être effectués directement au prestataire de services et dans tous les cas, doivent être autorisés et payés directement entre les deux parties au préalable du déroulement de la mission.

Nous vous conseillons de demander la preuve des accréditations commerciales applicables, des qualifications, des enregistrements et des preuves d’identification auprès du prestataire de services avant tout travail commençant dans vos locaux. Les prestataires de services doivent accepter de se conformer à toute accréditation, enregistrement, certification, qualification, expérience ou demandes de preuve d’aptitudes raisonnables que vous avez présentées.

Vous acceptez de traiter le prestataire de services avec respect lorsque vous réalisez la mission et d’être poli et courtois dans vos relations avec eux.

Vous acceptez de déplacer tous les meubles et objets afin de permettre au prestataire de services d’avoir un accès clair et dégagé aux locaux et de réaliser la mission.

8-ANNULATION DES MISSIONS

Nonobstant les droits que vous pourriez avoir d’annuler des missions en vertu du Règlement sur les contrats de commerce en vigueur ou du Règlement sur la protection des consommateurs, vous pouvez annuler :

Votre demande en cours via l’Application mobile Ruka avant les cinq minutes qui suivent votre demande ; ou

lorsque vous n’avez pas respecté les clauses d’annulation de la clause 8.1 ci-dessus.

Le montant à payer en matière de frais d’annulation dépendra de l’heure de l’annulation et du type de mission réservée ainsi de l’expert.

Pour les conditions d’annulation sur chaque service, envoyez un e-mail à contact@getruka.com , visitez notre FAQs générale.

9-AVIS

Les utilisateurs sont encouragés à proposer leurs avis à chaque fois qu’une mission est terminée. Vous acceptez de fournir un examen rapide qui est vrai et reflète pleinement votre expérience avec le prestataire de services avec lequel vous vous êtes engagé.

Les prestataires de service ont la possibilité d’attribuer un avis sur les utilisateurs ayant fait appel à leurs services.

Ruka Technologies se réserve le droit de résilier le compte de tout utilisateur qui envoie à plusieurs reprises de mauvaises évaluations ou qui publie des avis inexacts, injustes ou diffamatoires ; ou qui ne respecte pas les règles déontologiques et éthiques vis-à-vis des prestataires de services.

Les avis des utilisateurs peuvent-être publiés sur le profil du prestataire de services et peuvent être consultés et pris en considération par d’autres utilisateurs.

10-LITIGES ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Si vous n’êtes pas convaincu(e) qu’un prestataire de services a réalisé le travail en fonction des performances et / ou de la qualité auxquelles vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez engager un différend directement avec le prestataire de services.

Sous réserve de la clause 11 ci-dessous, Ruka Technologies ne prendra part à un différend qu’en tant que médiateur.

En cas de différend, les parties conviennent par les présentes d’agir à tout moment de façon raisonnable et de bonne foi, de négocier un règlement et reconnaissent par la présente que la responsabilité de parvenir à un règlement mutuellement convenu leur incombe.

Vous reconnaissez que Ruka Technologies a le droit de fournir vos coordonnées au prestataire de services afin de trouver une solution, et peut vous fournir les coordonnées du prestataire de services.

Vous acceptez de garder les informations qui vous ont été fournies, à propos du prestataire de services aux termes du présent contrat, confidentielles et de les utiliser uniquement dans un but légitime.

11-DOMMAGES OU DOMMAGES RÉSULTANTS D’UNE MISSION

Si vous subissez une perte ou un dommage à vos locaux ou à vos objets ou à tout service qui y est lié et que vous attribuez la perte ou les dommages à un prestataire de services, les parties doivent en premier lieu tenter de déterminer qui devrait-être responsable de ces pertes ou dommages.

Vous acceptez de ne pas accuser le prestataire de services d’avoir dégradé des biens qui étaient de toute façon déjà dégradés ou ont été endommagés par un tiers.

Les prestataires de services sont tenus de contracter une assurance responsabilité civile (RC). Toutefois, en aucun cas, Ruka Technologies ne sera responsable envers l’une ou l’autre des parties de toute perte directe, indirecte, consécutive, spéciale ou punitive découlant de votre engagement envers un prestataire de services pour exécuter un travail et dans la mesure où nous pourrions être tenus responsables en vertu des présentes Conditions générales ou en Droit.

Nonobstant toute autre disposition, rien dans ces Conditions Générales n’exclura ou ne limitera votre responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par votre négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue ou limitée.

Si vous n’êtes pas satisfait de l’application de l’utilisateur ou du prestataire de services ou des présentes Conditions générales, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser l’application de l’utilisateur ou du prestataire de services.

En dehors de ce qui est énoncé ci-dessus dans cette clause 11, et nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers agissant en votre nom, que ce soit contractuellement, en matière délictuelle, par négligence, obligation légale, fausse déclaration ou autre, pour toute perte, coût, dépense, amende ou dommage particulier,  indirect ou consécutif découlant de ou lié de quelque façon que ce soit aux présentes Conditions générales y-compris, mais sans s’y limiter, la perte d’exploitation, le manque à gagner, l’interruption des affaires, la perte des informations commerciales, la perte de données ou toute autre perte pécuniaire (même si nous avons été informés de la possibilité d’une telle perte ou dommage).

Sans limiter ce qui précède, nous n’aurons aucune responsabilité pour tout échec ou retard résultant de toute question hors de notre contrôle.

Sauf stipulation expresse dans les présents termes, toutes les conditions, garanties et obligations qui peuvent-être implicites ou incorporées dans les présentes Conditions générales par la loi, la Common Law ou autre et toute responsabilité qui en découle sont expressément exclues dans la mesure permise par la loi.

Chacune des dispositions de la présente Clause 11 doit-être interprétée séparément et indépendamment des autres.

12-PAIEMENT

Le paiement pour une mission est effectué directement à l’expert. Ruka Technologies ne prendra aucun montant sanf celui des abonnements d’expert

Ruka Technologies ne détient pas directement les informations liées à votre carte de paiement.

Dans l’éventualité où vous payez le prestataire de services en espèces pour des travaux supplémentaires et/ou des coûts ou des dépenses :

nous vous conseillons d’obtenir un reçu pour toutes les sommes payées ; et

ces travaux supplémentaires et le paiement ne seront pas couverts par les présentes Conditions générales.

13-ENGAGEMENT PRIVÉ

Vous acceptez d’offrir des missions (et d’accepter des offres) en privé aux prestataires de services avec lesquels vous avez déjà collaboré par le biais de Ruka Technologies.

Si vous demandez à un prestataire de services d’effectuer des travaux (autres que des travaux supplémentaires) en dehors de l’application de l’utilisateur, Ruka Technologies : se réserve le droit de mettre fin à votre accès à l’application de l’utilisateur ; et ne sera pas en mesure de négocier un différend à cet égard, et vous ne bénéficierez pas de la protection offerte par les présentes Conditions générales à cet égard.

14-MANQUEMENT

Si vous vous engagez avec un prestataire de services qui vous semble avoir agi d’une manière inappropriée envers vous, y-compris, mais sans s’y limiter, un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, vous devez immédiatement faire un rapport aux autorités compétentes, puis à Ruka Technologies à l’adresse contact@getruka.com en citant le nom et l’emplacement indiqués dans les détails de la mission. Votre rapport peut nous amener à enquêter sur un tel comportement, mais nous ne sommes pas obligés de prendre des mesures au-delà de ce qui est requis par la loi, et nous n’encourrons aucune responsabilité ou dépense supplémentaire.

15-PROTECTION DES DONNÉES

Ruka Technologies est enregistrée en vertu de la Loi sur la protection des données et nous respectons la confidentialité des informations que vous nous fournissez. Sous réserve des dispositions de la clause 10.3 et dans le but de permettre la réalisation des missions que vous avez réservées ou avec votre consentement exprès, nous ne transmettons jamais d’informations sur nos utilisateurs à des tiers en dehors du traitement envisagé par les présentes Conditions générales, sauf si nous sommes contraints de le faire par la loi.

16-CONDITIONS GÉNÉRALES

Si un terme ou une condition des présentes Conditions générales sont considérés comme illégaux ou inapplicables, ces dispositions seront dissociées et le reste des présentes Conditions générales restera pleinement en vigueur à moins que le but commercial des présentes Conditions générales ne soit substantiellement contrarié, auquel cas, il se terminera sans entraîner de responsabilité supplémentaire.

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits en vertu des présentes sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de nos droits à tout moment sans consentement.

Aucune renonciation n’aura d’effet sauf par écrit, et aucune renonciation ne constituera une renonciation continue de manière à nous empêcher d’agir en cas de violation ou de manquement continu ou subséquent.

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord quant à son objet et remplace et éteint toutes les communications précédentes, les représentations (autres que les déclarations frauduleuses) et les arrangements, qu’ils soient écrits ou oraux.

Vous reconnaissez ne pas vous être fié(e) à une quelconque représentation faite, mais sans l’avoir énoncé expressément dans les présentes Conditions générales.

Tout avis à donner en vertu des présentes Conditions générales peut-être donné par courrier électronique, par courrier ordinaire ou en main propre à l’adresse fournie lors de l’inscription par l’intermédiaire du site web ou de l’application de l’utilisateur ou du prestataire de services.

Aucune disposition des présentes, ne créera ou ne sera réputée créer une coentreprise, une relation mandant-mandataire ou une relation de partenariat entre les parties et aucune des parties ne se présentera dans sa publicité ou autrement d’une manière qui indiquerait ou impliquerait une telle relation avec l’autre.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, une personne qui n’est pas une partie aux présentes n’a aucun droit en vertu des lois sur les Contrats (droits des Tiers) de s’appuyer sur ou faire respecter les termes des présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales seront soumises aux lois du Canda et les parties se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux québecois.